Je met en vrac les documents que j'ai pu trouver sur le web pour éclairer l'état du droit sur les différents points qui nous occupent. Concernant l'autonomie des IUT et les responsabilités des uns et des autres :
- L'ancien "article 33" devenu L713-9. C'est un article de loi, donc qui prime sur tous les autres textes. Il décrit le rôle du conseil et du directeur. J'y ajoute l'article L719-5 qui précise le fonctionnement budgétaire. Le texte complet du code de l'éducation est accessible à partir de sa référence sur le site de l'AMUE.
- Le décret sur le budget et le régime financier des universités. Les titres II et III détaillent la préparation, le vote et l'exécution du budget.
- Le décret d'Octobre 1985 sur la Formation Continue. Les articles 6 et 7 définissent les rémunérations spécifiques et leurs conditions d'attribution. L'article 10 précise les responsabilités quant a la gestion des ressources de la FC.
- L'obligation de ne payer qu'après service fait est
posée par
le règlement
général de la comptabilité publique. Elle est
mentionnée dans les principes généraux à
l'article 13 et à l'article 33.
Ce dernier évoque la possibilité d'exceptions. Une circulaire interministérielle de 2005 donne pour les EPLE (établissements publics locaux d'enseignement) une liste d'exceptions admissibles, par exemple l'abonnement au téléphone ou les avances sur frais de missions. Nous ne sommes pas exactement EPLE, mais la différence est faible. - S'agissant du payement des HC, elles ne font pas partie des
exceptions ; la difficulté vient de ce qu'elles ne sont pas
clairement individualisées dans le service des enseignants en
poste dans l'établissement.
Deux circulaires ministérielles disent comment procéder (une circulaire est adressée par un ministre à son administration ; elle ne s'impose pas aux citoyens, mais elle s'impose aux fonctionnaires qui la reçoivent).- La première traite du cas général. Je l'avais trouvée sur le web sur un site syndical l'an dernier, je ne la retrouve plus, mais nous pourrons faire des copies papier. Elle dit que les heures complémentaires ne sont pas faites tant que le service statutaire n'est pas accompli. Une note de service de 2001 sur les congés maladie utilise la même argumentation.
- La seconde traite spécifiquement du cas des enseignants du second degré et réaffirme les mêmes règles.
- Une fiche ministérielle récapitule toutes les primes prevues par les textes (oct 2005 - les taux ont peut être légèrement changé).
- Deux décrets prévoient les primes administratives et la prime pédagogique.
- Le statut des enseignants-chercheurs prévoit les décharges pour responsabilité administrative (c'est un décret, je n'ai gardé que l'extrait pertinent). Il y a aussi un l'arrêté qui fixe le budget des décharges de directeur d'UFR (arrêté prévu dans le statut)
- Quelques délibérations de conseils d'administration ramenées par une recherche sur le Web donnent des exemples d'usage de ces primes : à Paris 11, Rennes et Strasbourg.